Un aperçu du droit successoral allemand – Ce que vous devez savoir

Si vous venez d'un pays de droit français et que vous héritez en Allemagne, vous constaterez vite que le droit successoral allemand diffère à bien des égards. Ce guide vous présente les points essentiels à connaître pour comprendre les spécificités de la succession en Allemagne et éviter les pièges juridiques potentiels.

1. Le droit à la réserve héréditaire en Allemagne (Pflichtteilsrecht)

Contrairement au droit français, où la réserve héréditaire garantit aux héritiers réservataires une part minimale du patrimoine, le droit allemand fonctionne différemment.

Bénéficiaires du droit à la réserve héréditaire :
Les enfants, les parents et le conjoint survivant sont protégés par le Pflichtteilsrecht. Si le défunt les exclut de son testament, ils peuvent réclamer une part minimale du patrimoine en espèces.

Montant du droit à la réserve :
La réserve héréditaire correspond à la moitié de la part légale qui aurait été attribuée sans testament. Contrairement au droit français, cette part est payée en argent et non sous forme de biens.

Exceptions rares :
Le droit à la réserve peut être retiré uniquement dans des situations extrêmes, par exemple en cas de comportements gravement répréhensibles envers le défunt.

2. La responsabilité des héritiers (Erbenhaftung)

Une grande différence entre les systèmes juridiques français et allemand réside dans la responsabilité des héritiers.

Responsabilité illimitée :
En Allemagne, les héritiers répondent intégralement des dettes du défunt, non seulement avec l'héritage, mais aussi avec leur propre patrimoine. Cela contraste avec la France, où la responsabilité est souvent limitée aux biens de la succession.

Options juridiques :

• Refuser l’héritage : Les héritiers peuvent renoncer à l'héritage dans les six semaines suivant la notification de la succession (six mois s'ils résident à l'étranger).
• Procédure d’insolvabilité successorale : Si des dettes sont découvertes après l’acceptation de la succession, une procédure spécifique peut être engagée pour protéger les héritiers.

3. La succession légale (Gesetzliche Erbfolge)

Sans testament, le droit successoral allemand applique des règles strictes de succession légale, souvent différentes des lois françaises.

Ordre des héritiers :
Les héritiers sont classés en trois catégories principales (Parentelen) :

• 1re catégorie : Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
• 2e catégorie : Parents, frères, sœurs, neveux et nièces.
• 3e catégorie : Grands-parents et leurs descendants (oncles, tantes, cousins).

Part du conjoint survivant :
Le conjoint hérite en plus des autres héritiers légaux. Par exemple :

• Aux côtés des enfants : 1/4 du patrimoine, majoré d'un autre 1/4 en cas de régime matrimonial légal.
• Sans enfants, mais avec des parents ou frères et sœurs : le conjoint reçoit la moitié du patrimoine.

4. Acceptation et renonciation de l'héritage (Annahme und Ausschlagung)

La gestion de l’héritage en Allemagne nécessite une décision claire : accepter ou refuser l’héritage.

Acceptation tacite :
Contrairement à la France, où les héritiers doivent parfois déclarer leur acceptation, en Allemagne, l’héritage est considéré comme accepté si l’héritier ne refuse pas formellement la succession dans un délai donné.

Renonciation à la succession :
L'héritier dispose de six semaines pour refuser l'héritage, délai porté à six mois en cas de résidence à l'étranger. La déclaration de renonciation doit être faite devant le tribunal des successions (Nachlassgericht).

5. Règlement européen des successions (EU-ErbVO)

Depuis 2015, le Règlement européen sur les successions harmonise les règles successorales en Europe, y compris en Allemagne.

Droit applicable :
La loi successorale applicable est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt, et non sa nationalité. Par exemple, un citoyen français vivant en Allemagne sera soumis au droit allemand, sauf s’il a choisi expressément le droit de son pays d’origine dans son testament.

Choix de la loi :
Les citoyens étrangers vivant en Allemagne peuvent choisir par testament que leur droit national soit appliqué à leur succession, évitant ainsi l'application du droit allemand.

6. Fiscalité successorale en Allemagne (Erbschaftsteuer)

L'Allemagne applique un système d'impôt sur les successions différent du système français.

Classes d'imposition :
Les héritiers sont répartis en trois catégories fiscales selon leur degré de parenté avec le défunt :

• Classe I : Conjoint, enfants, petits-enfants – avec des abattements élevés (jusqu'à 500 000 € pour le conjoint et 400 000 € pour les enfants).
• Classe II : Frères, sœurs, neveux, nièces – avec des abattements plus faibles.
• Classe III : Toute autre personne – avec les taux d'imposition les plus élevés.

Déclaration fiscale :
Contrairement à la France, où le notaire s'occupe souvent des déclarations fiscales, en Allemagne, ce sont les héritiers eux-mêmes qui doivent déclarer l’héritage au fisc.

Einen Rechner für die deutsche Erbschaftsteuer finden Sie hier.

En résumé : Préparez-vous à des démarches juridiques différentes !

Le droit successoral allemand présente des différences importantes par rapport au droit français. Pour éviter des malentendus coûteux, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit successoral allemand, particulièrement en cas de résidence à l'étranger.

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